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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137221dcd580146773fa5a9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société AAIC décorateur, de

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa6d2

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Source officielle
CC

civ3

61372229cd580146773fabd5

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société BMV, de Me Le Prado, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc3d4

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat des consorts Y... et de Mme Z..., de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137225acd580146773fc444

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de Me de Nervo, avocat de l'AFUL Les Lys

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a7

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la commune de Doulaincourt-Saucourt

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc82e

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc856

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Batkor Parisien, de la SCP

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb8a

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de banque occidentale (

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd5b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrely, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e8f

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fives

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84e4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe84d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ...

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CC

civ3

61372296cd580146773fec9a

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed4c

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Péninsular, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee19

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y.

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feecc

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et des consorts

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feecf

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle Y

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef66

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Champs-Elysées Vernet, de Me Vincent, avocat

Source officielle

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