En défense, Monsieur [A] [L], comparant en personne, sollicite des délais de paiement à raison de versements de 1 500 € par mois couvrant le loyer courant, les provisions sur charges et l’apurement de

COMPLAINTS 16.

* * * Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Mme Marie-France X...épouse Y..., salariée de la SA Indesit Company France, en qualité de " magasinier ", a complété, le 23 novembre

comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3211-1 des séjours à temps partiels ou des séjours de courte durée à temps complet effectués

company.

Notwithstanding, the public prosecutor had neither carried out an on-site inspection to see if safety measures had been put in place by the river, nor had he taken steps to identify the company or companies

fiscale et de nature à lui causer un préjudice financier ; que sous la rubrique " prix ", ces documents comportent des mentions inexactes, David X... qui le reconnaît, n'ayant pas payé la moindre somme comptant

la portée dudit commandement ; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation

by the applicant company (this was done without the applicant company’s involvement and apparently knowledge).

    On 25 June 2002 general meeting of that company adopted, by votes of the main shareholder, a resolution on the winding up of the company and division of its assets between two new companies

and the observations in reply submitted by the applicant company; the comments submitted by Ms K., who was granted leave to intervene by the President of the Section; Having deliberated in private on

GROUPE GOYER, Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE,venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE c/ Société TVITEC SYSTEM GLASS S.L DEMANDERESSES S.A.S.

COMPLAINT 14.

C..., représentée par Me Barthod, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Barthod de la somme de 800 euros.

de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Barthod de la somme de 800 euros.

The applicant company submitted, inter alia , that the sanction applied to it had been disproportionally harsh and in breach of the company’s right to property.

, ni ordonné le transfert de cette somme de son compte à un autre compte, n'ayant pas chargé la Banque du Luxembourg d'acquérir des titres, le débit de son compte intervenu le 19 septembre 1990 pour un