AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372493cd580146774169e0
21 juin 2005
21 juin 2005
conseillers rapporteurs afin de chiffrer le montant de leurs créances ; qu'à cette fin un second jugement est intervenu le 27 février 2003 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'association
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ASSOCIATION TAM TAMS DU COEUR
16/07/2026
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association CHIEN GUIDE POUR LA LIBERTE VISUELLES - Sigle: C.G.L.V
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16/07/2026
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INTERNATIONAL SATISFACTION ASSOCIATION - ISA
16/07/2026
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ASSOCIATION JETS D'ENCRE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12/07/2026
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L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLA CE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : Mr Sébastien CARPENTIER Maître Hélène MARTIN Commissaire de justice chargée d'inventaire - Date de cessation des paiements : 26 Novembre 2024 - Administrateur : CARBONI Charles-Henri, 4 Bld de Verdun, 97200 FORT-DE-FRANCE - Mandataire : COQUILLE Gérald, 2 Rue du Bâtonnier Hector André Croix de Bellevue, 97200 FORT-DE-FRANCE - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judic
10/07/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01980
28 octobre 2020
28 octobre 2020
en bande organisée et association de malfaiteurs. 6.
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