R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [B] le 3 juillet 2017 ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

le tribunal judiciaire de Nîmes, afin d'obtenir la condamnation de Maître [W], sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil au paiement des sommes suivantes : 39 550,67 euros au titre des

inconnus de M.

des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de

[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

Les juges relèvent que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tiennent des articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 511-3, L. 511-5 et L. 512-15 du code de la consommation

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] sollicite également la condamnation de Monsieur [S] au paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

450 du code de procédure civile

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1304-3 du code civil ».

Avocap 2.2 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [W] En conséquence, - Juger que la relation de travail entre Mme [W]