AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
10 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 550
7ème Chambre
DTA_2301418_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du même code.
Source officielle