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10 985 résultats pour « Article V 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e83c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 58 sur 550

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TA

7ème Chambre

DTA_2301418_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du même code.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 a substitué aux dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, les dispositions suivantes : Les inexactitudes ou les omissions relevées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a76a68110eae5b68fc0

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[ZS] [V] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

699f5bf7cdc6046d47bb2f3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[H], née [N] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur [U] [O] et Madame [M] [O], née [Y] à payer à Monsieur [P] [H] et Madame [V] [H], née [

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0affc25a97f0381f4a3c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Ordonne la capitalisation des intérêts de ces différentes condamnations dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du présent arrêt ; Partage ainsi qu'il suit la responsabilité du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a76cdc6046d47679f43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fc6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407230_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc83

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

euros au titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 441-10 du code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b096

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

V..., de Mmes M... et S..., de MM.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

681aef8fe9f4c823e75d8e46

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c721

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D’autre part, alors que cette charge lui incombe, Mme [F] [U] [V] n’établit pas l'existence d'une discontinuité dans les séquences de soins litigieuses visées au tableau.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984aeeccdc6046d470a58ec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1240 du Code Civil et 835 du Code de procédure civile, -Condamner in solidum la SCI CMLK et la SARL PIZZA TOTO à payer à la SCP GAYMARD-TACHOT 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100045

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte", l'article 4 de la loi des 15 et 18 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, la SA CREATIS a fait assigner Monsieur [R] [V] et Madame [C] [V] née [F] sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et les

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle