Bien que régulièrement assignés respectivement par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile et à étude, Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse

1244 du Code civil compte tenu de leur situation financière, - condamner le GAN au paiement d'une somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers

ayant été classée sans suite et qu'il dispose d'une adresse stable sur le territoire national ; - un détournement de la procédure de garde à vue, dès lors qu'en application de l'article 62-2 du code

V...

Il en résulte que la signification de l’acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile est parfaitement régulière et opposable à M. [V] [D].

[F] [V] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [W] [X], Mme [J] [X] et M.

[B] [O] et Mme [T] [V] épouse [O] à verser à M. [M] [J] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la SAS B&B PROPERTIES à verser à M.

avenant du 05.02.2007 indique : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 alinéa 2 (devenu article L 3122-9) du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme

1315 du Code civil, ensemble des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail.

En application des articles 1134 et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la société Fantine de rapporter la preuve de

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [V] [J] et Madame [D] [F] aux entiers dépens.

Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

[V] de la somme de 2 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 août 2024, monsieur [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1147 ancien, 720, 724, 873 du code civil, 377 et 378 du code de

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

[B] [J] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement, - juger que Mme [D] [Q] épouse [V] ne