L. 1221-1, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016). 2° ALORS subsidiairement QUE l'article 3.03 de l'annexe

S... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative

[N] [O] au sens de l'article 215 du code civil '.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE les juges ne peuvent rejeter une demande sans analyser, au

1722 du code civil.

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

24 du code de déontologie médicale : Considérant que l'article 24 du code de déontologie médicale, dans sa rédaction applicable au litige, interdit "tout acte de nature à procurer à un malade un avantage

D'autre part, aux termes de l'article 625-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par

R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Groupe hospitalier du Havre et de la société Relyens une somme de 2.500 euros en application de l'article 37 alinéa

[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code

la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

- condamner Mme [C] [X] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.