Z... de ses fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-34 du code des communes : "En cas de faute grave commise par un officier des sapeurs-pompiers, qu'il s'agisse d'un manquement à ses

d'écarter la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 4°) ALORS QUE la jouissance des droits et libertés reconnus dans la

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

AUX MOTIFS QUE : L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

L. 76 B du livre des procédures fiscales, du principe général des droits de la défense et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le service ne l'a pas informée

47 du code civil.

47 du code civil ; à supposer même que la majorité de M.

47 du code civil.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

47 du code de procédure civile.

-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 310-3 du code de commerce.

[K] [I] apparaît probant au sens des dispositions de l'article 47 du code civil de sorte qu'il justifie d'un état civil fiable et certain.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

47 du code civil ".