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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207940_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102734_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un courrier du 10 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300850_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100746
3 juillet 2013
3 juillet 2013
propres constatations et a donc violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 2277 du code civil, en sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc039
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409320_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304308_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315488
30 juillet 2014
30 juillet 2014
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à la présente instance, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il est soutenu que : - la créance est atteinte par la prescription biennale en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981
14 octobre 2009
14 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502501_20250806
6 août 2025
6 août 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502952_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00590
9 juillet 2019
9 juillet 2019
131-35 du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le tireur peut faire opposition au paiement par chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209046_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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