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54 310 résultats pour « Article REF 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2007827_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2205271_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e355cdc6046d472ebfd6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102639_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303158_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafabcdc6046d473a01f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

refus de permis du 14 janvier 2021 est également illégal et constitue une faute, car le maire a méconnu l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme en ayant recueilli à tort l'avis conforme du préfet en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En application de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

autorisation de défrichement sur le fondement de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302701_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400161_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400162_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c544

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

juin 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code

Source officielle