Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a05
18 août 2014
18 août 2014
Il se prévaut de l'article L 1235-5 du code du travail et de la jurisprudence constante dans des affaires similaires pour fonder sa demande de 40 000 euros en réparation de son préjudice résultant des
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00355_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme, et enfin a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SASU Antonin et la commune de Moussan.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A peut être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme autorisant la reconstruction à l'identique d'un bâtiment venant à être détruit ou démoli, sous réserve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629bb3eaaf44d62f53e841
10 avril 2013
10 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769582
28 avril 2017
28 avril 2017
1153 '1 du Code civil, ' dit que la présente décision est assortie que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, ' déboute Monsieur [W] [D] sur plus de ses
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002028_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606083_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
109, 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300396_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
son obligation de sécurité et de protection des travailleurs prévue à l'article L. 4121-1 de ce code.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu
Source officielle2ème chambre
DTA_2002784_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 512-8 du même code ; - la décision de refus de mise en demeure de régulariser la situation de la société Aviagen méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter
Source officiellePage 58 sur 445