de défense incendie, pour apprécier le risque d’atteinte à la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

article L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Les moyens invoqués à l'encontre des deux autres motifs de refus opposés par l'arrêté contesté doivent, dès lors, être écartés comme inopérants. 6.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Par suite, les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim sont infondés.

L’arrêté mentionne quatre motifs de refus que sont la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison d’un risque d’incendie générée par l’ouvrage, l’atteinte à la destination agricole

Sur la demande en annulation et en remboursement : L’article L 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie

termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui reprend les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée : «

X..., qui exerçait la profession de commerçant, invoque au soutien de sa demande les menaces qui lui auraient été adressées par des inconnus faute pour lui de procéder à leur bénéfice à des versements

demande de sursis de paiement ; qu'en l'absence de constitution de garanties le sursis leur a été refusé par décision notifiée le 7 août 1998 ; que le comptable du Trésor leur a délivré les 9 juillet et 26

B A, demande au juge des référés de " suspendre la décision de refus de détachement du 26 juillet 2023 ".

En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation

C entache d'illégalité le refus opposé à la demande tendant à ce qu'il bénéfice d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service ; - les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août