En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

* Sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : L'indemnité spéciale prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à l'indemnité prévue par l'article

B A, représenté par Me Febbraro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[S] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [J] aux entiers dépens.

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

contenu de l'attestation du 12 janvier précédent, nécessitant ainsi de déterminer sa portée réelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

L 821-1 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges relevant de cet article

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

pas état de cette modification du lieu de travail, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui avait précédemment

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E avant le 20 novembre 2019 ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 7.