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36 569 résultats pour « Article REF 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403102_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Source officielle

Page 58 sur 1829

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TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162d676a2a5768a176c558b

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le respect du principe du contradictoire : Aux termes de l’article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202689_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 815-4 et 815-17 du code civil, son intervention volontaire à la présente instance en sa qualité de troisième fille et coindivisaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300562

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

1351 du code civil et 481 du code de procédure civile, ALORS QUE les articles 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 visent l'indemnisation des copropriétaires désireux de sortir de l'indivision des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301130

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303202_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508371_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

C..., représentée par Me Dandan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 24 octobre 2025 du maire de Toulouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507749_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032df8d69048d53beb67dea

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303230_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201339_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201393_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202364_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice

Source officielle