Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - les motifs de refus opposés dans l’arrêté comme dans le rejet du recours gracieux

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

du 10 août 2023, qui méconnaît le champ d’application de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet n’est pas situé dans un espace proche du rivage ni ne constitue une extension

du 10 août 2023, qui méconnaît le champ d’application de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet n’est pas situé dans un espace proche du rivage ni ne constitue une extension

s'analyser comme une modification de cette police au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et que l'assureur ne pouvait dès lors être considéré comme l'ayant acceptée, faute de refus dans

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

[L] à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure engagés en appel, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision préfectorale du 10 mars 2021 : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou

-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;