Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 690 résultats pour « Article R4139-66 Code de la défense »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 690 résultats pour « Article R4139-66 Code de la défense »
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Article 1
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2019 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent
Article 16-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2 du code de la défense, le réserviste doit posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.
Article R773-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68
secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret de la défense
Article R517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97
de matériels militaires relevant du ministre de la défense ; 11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ; 12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides
Article R431-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 46
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Article R214-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R. 214-94 et R. 214-108, il en informe immédiatement les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche.
Article L251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu. Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.
Article R4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211
Article 109
A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les
Article R181-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-16-1 à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R.
Article R*122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90
au sein de la zone de défense et de sécurité.
Article 3
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense,
Article 3 bis
-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense.
Article 4
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense
Article R6527-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
L. 1233-66 et L. 5421-2 du code de travail ont pris fin.
Article 3
de la défense.
Article 3
de la défense.
Article R541-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81
. * 1333-40 du code de la défense et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement de déchets
Article R*1122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40
de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code.
Article L2342-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
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