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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006297_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006299_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006304_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006305_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001364_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89d
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208367_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-38 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208368_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-38 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208392_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-38 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations
Source officielleChambre 4-1
67f0bfe57404cfa73fa4bc11
4 avril 2025
4 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 25.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67b475782d5f06009907
5 janvier 2026
5 janvier 2026
suit : salaire net d'impôt: 2140 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 1233-38 et L. 2411-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2421-3 du code du travail que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constats, dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code
Source officielleChambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
10 mars 2011
SMITH INTERNATIONAL FRANCE soutient que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas satisfait à son obligation d'information et n'a pas respecté les prescriptions de l'article R 444-11 du Code de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5d
13 novembre 2008
13 novembre 2008
La société intimée rappelle que la Caisse n'a pas respecté son obligation d'information requise par l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale et que cet article ne contenant pas de dispositions
Source officiellePage 58 sur 489