la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

450 du code de procédure civile

R...

8.2 du règlement de la zone UD2 du PLUI et porte atteinte aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 341-6-1 du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R. 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification

R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 8°/ qu'aux termes de l'accord du 14 décembre 2001 « La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures à effectuer

577, 48 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. -700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

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L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

R.713 ' 4 du code de la consommation et 446 ' 1 du code de procédure civile.

de la promesse de vente de la commune au 15 mars 2022 ; - le projet en litige méconnaît l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 17 avril 2019, la société Géoxia demande à la cour, au visa des articles L. 313-1 et suivants et R. 313-20 et suivants du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative