44 §   2 de la Convention.

    La Cour constate que le grief invoqué n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Par déclaration du 28 juin 2021, Madame [P] [R] née [H] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

44 § 2 de la Convention.

A... ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui

480 et 482 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1351 du code civil, que le jugement du 13 septembre 2004 qui avait refusé d'ordonner un complément d'expertise était revêtu de l'autorité

Il n'est pas contestable que l'article 6 du contrat de travail de Mme [P] stipulait une obligation de discrétion rédigée comme suit : 'Tant pendant l'exécution du contrat de travail qu'après la fin de

l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.

    L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains.

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Kidgone aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

Code de l’exécution des sanctions pénales du 23 décembre 1970 (amendé)   Conformément à l’article 44, chaque détenu a le droit de déposer des propositions, des requêtes et des plaintes devant des

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.