L. 761-1 du code de justice.

411   § 1 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation ne peut

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

  En application des articles 41 et 42 des dispositions de mise en oeuvre du code de procédure pénale, le 13 décembre 1989, le dossier fut transmis au procureur de la République auprès du tribunal

Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et

Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par

  P. Codner ,   conseil.   La Cour a entendu en leurs déclarations M. Codner et M. Morris. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

41), définitif le 16 mars 2005   ; Maslov, requête n o 1638/03, arrêt du 23 juin 2008 (Grande Chambre))     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendu applicable aux assignations à résidence prises en application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 421-6 du même code ; - cette décision méconnaît l'article R. 421-26 du même code en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement et est donc entachée d'un vice de procédure ; - cette décision

L.122-41 ancien (article L.1332-2) du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de son courrier du 22 mai 2002 Monsieur Y..., représentant de la Société TONNELIER, écrivait à Monsieur

1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la