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6 141 résultats pour « Article P 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502104_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 58 sur 308

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CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f6408

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD002570103

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

Italie , arrêt du 19 décembre 1989, série A n o   167, p.   20, § 48, F.C.B. c. Italie , arrêt du 28 août 1991, série A n o 208-B, p. 22, § 38, T.   c.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225604_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100517

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02001_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

Source officielle
TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le montant de l'endettement doit donc être fixé à 17466,82 euros Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2d

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Vous avez également demandé qu'il vous soit "confirmer que l'article 38 du code des marchés publics a été respecté", que "l'article 47 portant sur l'égalité de traitement fut respecté" et vous avez écrit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2448cdc6046d47833556

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6866c566d33109fd079a9acd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004817399

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209712_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0706REP001579789

Admin. suprême

6 juillet 1995

6 juillet 1995

L'initiative de l'exécution du jugement incombe uniquement à la partie individuelle et n'est pas soumise à délai, comme c'est le cas pour un appel.   6.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300040

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle