450 du Code de Procédure Civile

544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie

de jouissance sur une période de 36 mois à parfaire de 1.160,37 € au titre des charges indues de 960 € au titre du dépôt de garantie de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

  Suisse du 24 novembre 1993, série   A n°   275, p.   13, §   36).

de [P] [G] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Moyens des parties : Au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, M.

R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[P] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me José FERNANDEZ, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure

-W..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

* condamné les demandeurs à la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné les demandeurs en tous les dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue