d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Les moyens invoqués par la SARL B. P. A.

août 2013 en application de l'article D. 4221-9 du code des transports

CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[P] [L] et, d'autre part, Mme [R] et Mme [M], - débouté M. [P] [L] et Mme [M] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et la CAVAMAC de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux dépens.

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

[B]  Aux termes de l'article 544 du code civil la propriété est définie comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[P] de produire les pièces listées dans son mémoire de réclamation du 17 décembre 2017, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1240 nouveau du code civil, -Dit la fondation

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

au titre de l'article L 511 et suivant du code de l'environnement.

[P] dans le cadre d'un programme de soins, Vu les arrêtés préfectoraux des 31 juillet 2023, 2 février et 31 juillet 2024 ordonnant la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dans le cadre d'un

puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe