Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré comme revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites au crédit du compte

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

Article 2 : La requête du DEPARTEMENT DU RHONE et le surplus desconclusions des recours incidents de M.

Dans son ordonnance du 02 juillet 2023 à 13 heures 49 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à

, engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Y...à payer à Mme Z...la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. Y...aux entiers dépens.

1641 et 1147 du code civil ; Attendu que les opérations d'expertise démontrent que l'incendie ne trouve pas sa cause dans un défaut caché de l'installation ; que l'action en garantie fondée sur l'article

L. 1152-1 et 1154-1, anciennement L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail.