700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X..., caporal-chef titulaire, de ses fonctions au service de secours et de lutte contre l'incendie, ne comporte aucune précision sur les griefs retenus comme fondement de la mesure de révocation prononcée

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

l'article L. 2225-1 du même code.

L. 122-45 du Code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille ; qu'il incombe, conformément à l'alinéa 4 de l'article précité, à

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

R 262-45 du code de la Famille et de l'Aide sociale.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 25 novembre 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté d’assignation à résidence édicté

700 du code de procédure civile, - dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que la SARL L'intrigue assurera le coût des éventuelles

X... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1315 du code civil.

co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le

X dirigées contre l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, dans son article 2 annulé la décision du même jour désignant l'Algérie comme