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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
659f97ac3328fa00087a25f8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501707_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c3e
7 août 2024
7 août 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R712-23 du code de la propriété intellectuelle), de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
6866137227f49a37ec714dcc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6978a496cdc6046d47db9f42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
688af899aac506b5d705d06f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
MOTIVATION L'appel de [P] [X] , relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge Libertés Détention
686c37e3dd7001754d6242c4
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d201
14 juin 2013
14 juin 2013
Arte Nova fait valoir à cet effet que : - la société l'Oreal ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens des articles 31 du code de procédure civile et L714-5 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908e9
23 août 2023
23 août 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
64ae4b01a1775905dba3bc26
11 juillet 2023
11 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799fd1bc2605de4b472a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) ou à l'article L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.
Source officielleRétentions
644cb52956c9f0d0f8b6f1e3
28 avril 2023
28 avril 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît
Source officielleRETENTIONS
697377a9cdc6046d476b7a5f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise
Source officiellePage 58 sur 80