A titre principal, la SARL JB PROTECT demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civil et d'en tirer comme conséquence l'annulation de la facture

S'agissant du caractère disproportionné de l'indemnité de retard de 3 % par jour calendaire prévue au contrat de maîtrise, il ressort des dispositions de l'article L 212-1 du code de la consommation que

5 du code civil, L. 442-6 II et L. 442-6 III du code de commerce et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 442-6 du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter

de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

ЕТ - La société SALINE SARL [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL C2M - Me Damien MISSILLIER - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme principale

ainsi que celles de l'article L 242-3 du même code qui prévoit un régime de la sécurité sociale locale qui est obligatoire.

code de commerce et l'article 515 du code de procédure civile, la Selarl De Vétérinaires [L], M.

Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis

L441-10 du code de commerce ;condamner à titre provisionnel SAS QLF à payer à la SCI MMJ la somme de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;fixer l'indemnité d'occupation à compter

1184, 1351 et 1382 anciens du code civil, L.420-2, alinéa 2, L.420-3, L.442-6, I, 2° du code de commerce, D.442-3 du code de commerce, 32-1, 46, 100 et suivants, 122, 146, 325, 329 et 480 du code de procédure

; vu les articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce ; vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; - réformer le jugement entrepris ; à titre principal : - dire que la société Distribution

Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce

Elle demande en toute hypothèse une somme de 2500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce