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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Source officielleJEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cet article prévoit la possibilité de sanctionner ce que la société considère comme un manquement il s'analyse comme le pouvoir de contrôler l'exécution de la prestation et de sanctionner financièrement
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle doit répondre au formalisme de l'article L 113.1 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sera calculée en application de l article L 1234-9, l'ancienneté de M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article
Source officielleChambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L110-3 et L123-23 du code de commerce ; Au soutien de sa créance au titre de factures SAV impayées, la SAS Foucque Matériels verse aux débats 14 factures émises à l'adresse de la SARL 3TI entre la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
25 novembre 2014
qu'aux termes de l'article 2.14 de la police 2008, qui reprend en substance les dispositions de l'article L 124-1-1 du codes assurances, le sinistre est défini comme 'les dommages ou ensemble de dommages
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L143-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94733
28 mars 2019
28 mars 2019
L.134-12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
18 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ff
22 février 2012
22 février 2012
A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément au code de commerce.
Source officielleRéférés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L113-8 du Code), - réduction des indemnités, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie (art.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société
Source officielle1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
8 avril 2025
Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.
Source officiellePage 58 sur 111