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3 192 résultats pour « Article L121-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers

Source officielle

Page 58 sur 160

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TJ

J.E.X

686eb1e072b5e5e648caf3a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'instance en ce compris les frais bancaires relatifs à la saisie-attribution contestée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions notifiées le 2 mars 2022, la SCI Andurand demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - constater l'absence de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d17c25a97f0381f4bac

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [N] [F] née [L] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

Source officielle
TJ

JEX

67ec3143dd062d9f810e1ccf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes d’indemnisation L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67f4166f4e0040aa3735cc62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1779 et 1112 du Code civil ; L124-2 du Code de la construction : Condamner la SCCV HPL CLOVIS à payer à la société BETAP INGENIERIE la somme de 13.578,62 €, avec taux d’intérêts légal à compter du 30

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur ce, Sur l'absence de tenue d'une comptabilité L'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la société, demande au Tribunal de faire application de l'article L.651-2 du Code de commerce et de le condamner à supporter ladite insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 121-21 et L121-26 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ae

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

R122-2 du Code du travail, que le salaire de référence pris en considération soit celui obtenu au cours du dernier trimestre de l'année 2004 qu'il majore des journées de RTT acquises au cours de cette

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur la mainlevée et l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Source officielle