AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers
Source officiellePage 58 sur 160
J.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'instance en ce compris les frais bancaires relatifs à la saisie-attribution contestée.
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