Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l’article L. 133-2 du code général

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

TECH S.A.

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

et de de 5 000 euros au titre des frais d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner solidairement M.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la SA Omnium Technique d'Etudes et Contrôles de Montages Industriels aux dépens éventuels.

L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts précité, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette

Aux termes de l'article R. 2111-11 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter

invoque la discrimination en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association soutient que la condition d'urgence