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3 983 résultats pour « Article Ier Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Source officielle

Page 58 sur 200

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100003_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2206092_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TJ

JCP

Par courrier remis en main proprec/émargement du 27 novembre 2024

686577a072b7e1b6bf1d6ac9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [U] [J] qui se maintient illégalement dans le bien de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103397_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie en méconnaissance des articles L. 612-15 et R. 631-3 du même code et au défaut de de collaboration déloyale et spontanée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007912_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078259

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102787_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

une nouvelle construction, ne fait pas partie des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code puisqu'il n'est pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cette structure est considérée comme un établissement public local auquel s'appliquent les dispositions du chapitre VII du Titre Ier du Livre VI de la première partie de la partie législative du code général

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209419_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2315310_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01947_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75ca36bfc00008d68de3

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'[8] a donc sollicité le bénéfice de l'aide sociale en application des article L.132-6 et L. I 32-7 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02928_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036454983

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Article 3 : La commune de La Bresse versera à M. B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007942_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025996_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués:1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes

Source officielle