L’article 579 du code pénal (chapitre 9 des lois de Malte) est ainsi libellé   : «   1) Si l’individu prévenu ou accusé ne se présente pas lorsqu’il est convoqué par l’autorité

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a)     pour assurer

Les photos accompagnaient un article intitulé «   Photos exclusives – Olli Kahn – vacances de réconciliation avec Simone et les enfants   » et annoncé sur la page de couverture du magazine. 9

L'article 9 définit l'infraction administrative comme un acte répréhensible qui met en danger l'ordre public, les droits des citoyens ou l'ordre administratif établi.

    Le droit interne pertinent Code civil Au moment des faits, les dispositions pertinentes se lisaient comme suit   : Article 371-2 «   L’autorité appartient aux père et mère pour

Il invoque l’article   11 de la Convention ainsi libellé   : «   1.

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Entrée en vigueur le 1 er octobre 2004, la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 (Journal Officiel du 10 mars 2004) a inséré les articles qui suivent dans le code de procédure pénale, dans le cadre

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation en raison d’une déclaration, en application de l’article 312 du code pénal, a enfreint son droit à la liberté d’expression

  Les   modalités des gardes à vue Aux termes de l’article 9 a) de la loi n° 2845 sur la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat, les infractions visées aux articles 125, 168 et 169 du

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Russie [GC] (n o 14939/03, CEDH 2009) a indiqué qu’était concerné par l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention une identité de fait et non une identité de qualification juridique.

Il invoque l’article 5 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (articles 366-368), la procédure d’administration des preuves prend fin avec la défense de l’accusé et avec les éclaircissements

Il demanda également à bénéficier des dispositions de l’article L. 17 de ce code qui dispose que   : «   Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d’invalidité

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact