; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

    Le requérant se plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression et invoque la violation de l'article 10 de la Convention, ainsi rédigé   :   «   1.

Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

Celles-ci furent déboutées en leur demande de compensation matérielle (article 993 du code civil).

Comme M.

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29   § 1 du règlement). 7.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

L’article de cette même convention reproduit ci-dessous est également pertinent en l’espèce   : Article 7 – Protection des personnes souffrant d’un trouble mental «   La personne qui souffre

Dağlı. 7.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 31.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Agression sexuelle (article 102, à l’exception du premier paragraphe), 6.     Abus sexuel des enfants (article 103), 7.     Trafic de stupéfiant (article 188), 8.

Je considérerais cette allégation comme un mensonge d’un récidiviste".   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 41.

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

L’attentat fut très médiatisé en Finlande comme à l’échelle internationale. La genèse de l’affaire 7.

    Le code civil 23.     Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 70 (Protection générale de la personne) «   1.