Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Se prévalant de l’article   29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 4.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.

En effet, l’article 321-1 du code pénal a érigé le recel en une infraction distincte et non plus, comme autrefois, un fait de complicité indivisiblement lié au délit principal.

Il invoque l’article 6 § 1 qui se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera

Le 20 juin 1984, la cour militaire du commandement d’Ordu condamna le requérant à une peine de dix ans d’emprisonnement en vertu de l’article   146 §   3 du code pénal turc.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

devait être considérée comme un élément de l'infraction d'appartenance à une organisation armée illégale prévue par l'article 168 § 2 du même code.

Dès lors, il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé en application de l’article 35 § 3 de la Convention. En outre, elle ne discerne aucun autre motif d’irrecevabilité. C.

L’article 18 de la loi nº 2845 sur l’établissement et la procédure des cours de sûreté de l’État énonçait que ces juridictions étaient considérées comme des cours d’assises lors de l’application du code

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 23.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

La Cour rappelle que l’article   8 ne reconnaît pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile, pas plus que la jurisprudence de la Cour ( Chapman , précité, § 99) et que toute obligation positive

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article   35 §§ 3 et 4 de la Convention. D.     Sur l'article 13 de la Convention 46.

    Le requérant alléguait la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention. 4.

Pour l’examen de celles-ci les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.