Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

44 § 2 de la Convention.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

    Comme le montre le texte de l’article 2 § 2 lui-même, le recours à la force meurtrière par les policiers ou les soldats peut se justifier dans certaines conditions.

    Les autres dispositions pertinentes de l’article 32 du code de l’habitation, ainsi que les dispositions du code civil relatives aux motifs d’expropriation et à la procédure correspondante

de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

EN DROIT Les requérants se plaignent de la violation des articles 2 et 5 de la Convention. La Cour examinera ce grief sous l’angle de l’article 2 de la Convention. A.

  1, article   152, paragraphe 2 et article 166 du code de procédure civile).

En matière civile, l’article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

(article 8 §§ 2 et 3).

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Le juge devait veiller à ce que sa décision correspondît au mieux au bien de ce dernier, comme l'indiquait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent   »).

de l'article 235 § 2 de ce code, du chef de négligence dans leurs fonctions, qui les obligeaient à dénoncer des actes illégaux. 21.

  » 2.

En l’espèce, la révocation du requérant était fondée sur l’article 1 § 2 de la loi sur la protection contre les licenciements et les révocations, combiné avec l’article 1 § 5 de l’annexe I au traité sur

Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

    Sur le grief tiré de l’article 2 de la Convention 52.