S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

    L'article de Público concernant le «   Sporting Clube de Portugal   » fut largement repris par l'ensemble de la presse écrite et audiovisuelle. 13.

Le 28 janvier 2000, le requérant présenta une demande d’accélération de la procédure au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code fiscal, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 24.

à l’article L. 213-13   ; 2 o Dans le cas prévu à l’article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive.

    Le 26 mai 2014, les griefs tirés des articles 3, 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

    Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce «   1.

Les articles pertinents du code de procédure pénale (loi n o   5271) à cet égard sont ainsi libellés   : Article 270 «   L’autorité qui examine le recours en opposition peut le communiquer

100 § 3 du code de procédure pénale. 13.

    Articles 6 et 13 1.     Procès équitable 30.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps d'examiner conjointement la recevabilité et le bien-fondé fond de l'affaire. EN FAIT I.

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

    L’article 153 du code de procédure pénale régit le pouvoir de l’avocat d’examiner le dossier d’enquête.