Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2f
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de l'article 1340 du code civil ; Que Monsieur Gilbert Z... fait valoir que l'article 504 du code civil ne déroge pas aux règles générales de l'article 503 mais aussi des articles 489 et 901 de ce
Source officielle2ème Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[A], Monsieur [J] [M] et Madame [Z] [M] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Madame [B] [A], Monsieur [J] [M] et Madame [Z
Source officielle1ère Chambre
69ceeb27cdc6046d47e9cd28
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
24 juin 2021
à payer aux époux [A] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [B] aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
comme apportant la preuve, qui lui incombe, d’un manquement délibéré lui permettant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1729 précité du code général des impôts. 11.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf64
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[I] [O] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11238
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L.3123-14 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d454
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le service vérificateur a également constaté que la société Equipage s’était placée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous le régime de la franchise en base prévu par l’article 293 B du code général
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
11 septembre 2008
déguisées de biens de communauté, voir ordonner la nullité de ces donations en application des articles 1422, 1424 et 1427 du Code civil, voir prononcer la même sanction pour les cessions de parts des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa1f3eafe9fcf075f2f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113077_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, soutenant que la société n'a pas respecté les mesures de protection résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
éboutés de toutes leurs demandes dirigéesc/Suzanne Z
6253ca99bd3db21cbdd8b816
20 mars 2008
20 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110416
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts X... et qui portent sur les servitudes imposées, sont inapplicables, s'agissant en l'espèce
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882
15 décembre 2021
15 décembre 2021
793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et
Source officiellePage 58 sur 122