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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a86b
29 janvier 2008
29 janvier 2008
du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
21 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation
Source officielleChambre Sociale
65aa21fda34ad10008581849
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] [K] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff2c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'emploi de niveau II - position 1 est défini comme suit par les partenaires sociaux dans la version de la convention collective applicable à l'embauche de Mme [V]: 'Les salariés de niveau II position
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201503
8 juillet 2010
8 juillet 2010
455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6318348f0876004f131a5ef8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] de l'ensemble de ses demandes - Débouté la SA EURODIF PRODUCTION de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201372_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ces deux affections, d'origine professionnelle, sont reprises respectivement au A et au C du tableau n° 57 des maladies professionnelles de l'annexe II au code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice
Source officiellePage 58 sur 302