AFUL [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 122-12 du code du travail.

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

L. 52-12 du code électoral.

2017 que le 16 avril 2019, après l’expiration du délai légal intervenant en mai 2018 en application de l’article 242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.

L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

Pour l’application de ces dispositions, l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant (…) un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert (…

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

47 du Code civil ; qu'elle n'a dès lors pas constaté dans laquelle des trois exceptions prévues par la loi elle se plaçait, violant ainsi l'article 47 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il n'existe pas de

-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance stipule, sous l'intitulé : clause d'assurance des intérêts du vendeur/de l'acheteur

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.