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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd51
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 1333-1 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200588
9 avril 2015
9 avril 2015
les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a83
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la preuve de la matérialité de l'accident litigieux : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301847_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0d
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24bccdc6046d47483774
14 avril 2026
14 avril 2026
[F], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb00
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Débouté la société Sophartex de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, il incombe au salarié d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis permettant de présumer l'existence du harcèlement ; l'employeur doit,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200450
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711bb
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, l'article L.1333-2 du même code donne au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141027
20 novembre 2013
20 novembre 2013
2, alinéa c), nº 2 dudit Décret-Loi).
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a3
29 mai 2012
29 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
66878c8b05d6f7f678d48dac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.
Source officielleServ. contentieux social
6633d41dc0d3e3fe99d13a66
29 avril 2024
29 avril 2024
L.452-2 du code de la sécurité sociale à M.
Source officiellePage 58 sur 84