L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

Alors que les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme énumèrent limitativement le contenu du dossier de demande de permis de construire, en renvoyant aux articles R. 431-5 à R. 431-34

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

700 du code procédure civile.

II - MOTIFS DE LA DECISION La charge de la preuve de la faute grave imputée au salaire incombe à l'employeur et, légalement (article L.122-14-3, du code du travail), le doute profite au salarié.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme 2° Alors que la charge de la preuve du paiement des honoraires d'un avocat incombe au client ; que l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

X... et aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du même code ; 5°) ALORS QUE s'il appartient au salarié d'établir

L. 212-1, alinéa 2, du code du travail, devenu article L. 3121-34 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil,

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, il incombe irréductiblement – et à défaut l'appelant ne peut que prospérer en ses prétentions – aux intimés la charge d'administrer

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.