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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque. » Aux termes de l'article 438 du même code, « Le juge est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle a été introduite tardivement ; - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe9815
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548408
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
VJ-V-B7J-OJ74 ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A
68e897fa6d821fc8a3c656c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle demande la fourniture de la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310106
21 mars 2019
21 mars 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212441_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleDROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c24
10 avril 2025
10 avril 2025
parties à notre audience du 07 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré le 28 mars 2025 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372605cd58014677422541
28 juillet 1999
28 juillet 1999
du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner le
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a44
5 juin 2003
5 juin 2003
de rédaction d'un rapport exposant les motifs de la décision adoptée dans la mesure où cette décision avait pour objet la révocation ad nutum du président tandis que l'article 31 des statuts concernant
Source officielleChambre 1-1
5fca693c84d92b531a294370
27 octobre 2020
27 octobre 2020
700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c90043610
9 janvier 2023
9 janvier 2023
hoc à la caisse d'allocations familiales, ainsi qu'à leur payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
à [Adresse 12] ; Représentés par Me Philippe Temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 9 juin 2023 ; Composition de la Cour : Vu l'article R 312-9 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6789f3c9c2a5bdff97030076
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208993_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officiellePage 58 sur 166