AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127
8 février 2023
8 février 2023
431 (lire 537) du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative
Source officiellePage 58 sur 251
19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931e8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
S'agissant du moyen tiré de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que : 'Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que
Source officielle