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5 003 résultats pour « Article 92-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

431 (lire 537) du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative

Source officielle

Page 58 sur 251

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CA

19e chambre

63c8ef6adc5b777c909931e8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

S'agissant du moyen tiré de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que : 'Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101048

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfc7

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

requises par les articles 92, 93, 106 et 107 du Code de procédure pénale pour l'accomplissement des auditions des témoins en cours d'instruction n'ont pas pour objet de protéger les droits de la personne

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

696b31d2cdc6046d479dd82f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b1d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 2315-94 du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie

Source officielle
CC

civ3

61372285cd580146773fdfe4

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Balladur demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200180

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

53 du Code de procédure civile et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, le lien d'instance est une relation tripartite qui suppose à la fois qu'un lien soit établi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200630_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205865_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfd98d0ccf000877e71f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

107 et 108 du TFUE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01943_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743153940dd585f4f752c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle