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[Localité 13] à verser à Madame [L] [H] épouse [I] et Monsieur [T] [I] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

92-2-2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, -condamner l'intimé à lui verser 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des