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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b2
23 novembre 1999
23 novembre 1999
L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87510
22 mars 2005
22 mars 2005
de l'existence d'un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203078_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004734
31 mars 1999
31 mars 1999
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1b
31 mars 2017
31 mars 2017
1154 du code civil, Condamne la société Gecina à payer à la SCI Stanford la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, doit être écarté, l’article L. 211-5 du code des relations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00579
16 février 2012
16 février 2012
à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié, au motif qu'il ne faisait pas la preuve de sa créance, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE
Source officiellePage 58 sur 284