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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
Le certificat médical initial établi le 9 octobre 2017 fait état d'un " trauma du genou gauche " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 9 novembre 2017 inclus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300909
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’un intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; les bâtiments qu’ils occupent sont implantés sur les parcelles 386, 761, 9 et 8 mitoyennes, voire à proximité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
4 du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et de l'article 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'article L. 16 ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9592b5afe5adfff28a6c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, - de condamner le [9] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201795_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101014
8 octobre 2009
8 octobre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203945_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
handicapé relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc0
10 septembre 2012
10 septembre 2012
515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945727
25 mai 2018
25 mai 2018
L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efe6
29 juin 1999
29 juin 1999
502 du Code de procédure pénale expirait le 16 mai 1996, jour de l'Ascension ; que, s'agissant d'un jour férié, et par application des dispositions de l'article 801 du même Code qui prévoient que le délai
Source officielleciv2
K 09-10.786 dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201183
17 juin 2010
17 juin 2010
la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; Mais attendu que la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes
Source officielleciv2
60794d529ba5988459c487a6
5 juillet 2005
5 juillet 2005
L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259888
6 novembre 2006
6 novembre 2006
9 de la directive et reprise à l'article L. 424-4 du code de l'environnement ne peut pas être retenu ; Considérant, enfin, que l'arrêté attaqué prévoit, notamment, que les tendelles doivent répondre à
Source officiellePage 58 sur 277