Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°92- 1189 du 6 novembre

Article 3 : La Poste versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 13 du code de procédure civile le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

) de mettre à la charge de l'INSA de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de Mme X devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Chartres Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".

A C au titre des années 2017 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

public, présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites ne font pas obstacle, eu égard au caractère écrit de la procédure et alors que l'article R. 731-3 du code prévoit également