[C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - lui donne acte qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour pour le surplus de la décision critiquée ;

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

Article 3 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de

L 137-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation privée ; 2) ALORS QUE les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur

Selon l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, " II.- Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée,

Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été désigné, en application de l'instruction du 5 mai 2017 du ministre de la défense précitée, comme " conseiller incendie " de ce GDBdD.

[K] procédait d'un dessaisissement et non d'un remplacement, la chambre de l'instruction a violé les articles 84, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.