du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article, et l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ressort des écritures d'appel de la société que la proposition

Y... invoque une réponse ministérielle à M.

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

° du 1. de l'article 109 du même code.

II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées

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prévues au c. du 1 de l'article 1729 du code général des impôts. 31.

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