EMC & FUSTEMBERG sollicite du tribunal de : Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter la S.C.I.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. B D ne sont pas fondés et demande, le cas échéant, la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et qu'il existe ainsi des difficultés pratiques justifiant, comme le prévoit ce même article, qu'il soit recouru aux règles nationales qu'il incombe

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, soit condamné au versement de la somme de 2 500 € sur le fondement des articles 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (…) ».

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

515 du Code de Procédure Civile ; ' Article 700 du Code de Procédure Civile : 2 200 € ; ' Entiers dépens de l'instance. » Par jugement du 5 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

10 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 78 et 79 du décret-loi portugais n° 298/92, A titre principal, - DEBOUTER Madame [R] [S] de ses demandes tendant

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que selon l' article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l' exécution de l' obligation même s'